Règlement du tirage au sort TINKO.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en informer notre service clientèle par courrier à l'adresse suivante : 68, rue d'Alsace - BP 50402 - 59057 Roubaix Cedex 1. "XBOX 360" et une marque déposée et (ainsi que le logo situé en haut de page) reste l'entière propriété de Microsoft Corporation. "SONY" et "PSP" sont des marques déposées et restent la propriété de Sony Computer Entertainment Inc. "NAMCO" et "RIDGE RACER" sont des marques déposées et restent la propriété de Namco Limited Inc. Visuels non contractuels.

REGLEMENT

ARTICLE 1 Société organisatrice
La société TINKCO SARL au capital de 15.250 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX-TOURCOING sous le n° 432.225.803, dont le siège social est situé au 68 rue d’Alsace à Roubaix (BP 50402 - 59057 Cedex 1), organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat, sous la forme d'un tirage au sort qui aura lieu le 15 février 2006.

ARTICLE 2 Déroulement du jeu
Pour participer au jeu, les internautes doivent remplir un formulaire et fournir leur nom, prénom, adresse email, téléphone, modèle d’imprimante éventuel, code postal et ville d’habitation.

ARTICLE 3 Durée du jeu
Le jeu se déroule du 20 décembre 2005 au 15 février 2006. La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de modifier, de proroger ou d'annuler purement et simplement le jeu en raison de tout événement indépendant de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

ARTICLE 4 Dotation
Un tirage au sort sera effectué le 15 février 2006 en présence de Maître Graveline. Le tirage au sort déterminera le gagnant de la dotation suivante : une console XBOX 360 (pack Premium) d’une valeur totale de 399,00 euros TTC. Le gagnant sera contacté directement sur son adresse électronique ou par téléphone. La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement. La dotation retournée pour toute erreur de nom, d’adresse du destinataire ne sera ni réattribuée ni renvoyée et restera la propriété de la société organisatrice. La dotation est nominative et ne peut être attribuée à d’autres personnes.

ARTICLE 5 Conditions générales de participation
Toute participation au présent jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement. Le jeu est accessible à tout utilisateur à partir de l'adresse suivante : www.tinkco.com. Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure par le biais exclusif d’Internet. A l'exception des collaborateurs permanents et occasionnels des sociétés éditrices et de leur famille directe (ascendants, descendants, conjoints). Ce jeu est réservé aux participants résidant en France Métropolitaine. La société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. Une seule participation par personne est autorisée. La société se réserve le droit de vérifier les renseignements donnés lors de l'inscription en ligne. Toute inscription avec un contenu partiellement ou totalement erroné sera considérée comme non valide dans le cadre du jeu-concours. La société se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou nuire au bon déroulement ou à la partialité de ce jeu. La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problème d'acheminement ou de coupures de communication, de difficultés de connexion ou de panne de serveur.

ARTICLE 6 Condition de remboursement
Pour tout participant résidant en France qui accède au site www.tinkco.com à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique qui lui est facturée au prorata du temps de communication, la société organisatrice propose un remboursement forfaitaire des frais de connexion téléphonique sur simple demande, et ce au coût d'une 1 minute de communication locale. Les tarifs de remboursement s'effectueront en prenant comme référence les tarifs officiels de France Télécom en vigueur au moment où la demande sera faite. Cette demande de remboursement devra être formulée par courrier auprès de la société organisatrice TINKCO, au plus tard sept jours après la dernière connexion (le cachet de la poste faisant foi). La demande devra préciser le nom, le prénom, l'adresse e-mail, l'adresse postale, le numéro de téléphone à partir duquel la connexion au site www.tinkco.com a été effectuée, les dates et heures de connexion. Cette demande devra être accompagnée d'une facture détaillée et d'un relevé d'identité postal ou bancaire, le remboursement étant effectué par virement bancaire.

ARTICLE 7 Droits relatifs aux données nominatives collectées
Le gagnant du tirage au sort autorise la société organisatrice à utiliser et à publier son nom, prénom, civilité et photographie lors de l’annonce du résultat du tirage au sort sur son site Internet, et ce pour une période d’un mois. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne remplissant une inscription sur le site www.tinkco.com bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données la concernant auprès de la société organisatrice. Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à : Tinkco – 68, rue d'Alsace - BP 50402 - 59057 Roubaix Cedex 1. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la société organisatrice. Ces données ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers sans l’accord préalable de la personne donné lors de son inscription. Néanmoins, le participant autorise expressément la société organisatrice à utiliser ses coordonnées dans le cadre de toute offre promotionnelle. Le participant peut refuser de recevoir des offres commerciales lors de son inscription au jeu concours.

ARTICLE 8 Dépôts du règlement
Le règlement du jeu est déposé chez Maître Graveline, huissier de justice, exerçant au 1 rue Bayart à Lille (59000). Ce règlement peut être consulté à tout moment sur le site www.tinkco.com et cela pendant toute la durée du jeu. Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement auprès de Maître Graveline par toute personne qui en fera la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse.

ARTICLE 9 Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site et sera déposée comme le précédent règlement auprès de Maître Graveline, huissier de justice, exerçant au 1 rue Bayart à Lille (59000).

ARTICLE 10 Litige
La loi applicable est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours. Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Roubaix.